Nos diagnostics

Diagnostic Loi Carrez

La loi Carrez impose lors d'une mutation immobilière au vendeur d'un lot de copropriété ou d'une fraction de lot d'en mentionner la superficie privative exacte.

Cette loi ne s'applique pas dans le cadre d'un achat sur plan ou dans le cadre d'un achat de terrain à bâtir. Le diagnostic immobilier prend uniquement en compte les parties privatives, planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, embrasures de portes et fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Sont ainsi exclus les annexes , caves et garages lors de la mesure de la superficie.

Il est important de distinguer le diagnostic prévu par loi Boutin et celui encadré par loi carrez. Le premier étant destiné à la location (propriétaire - bailleur) et le second aux ventes (propriétaire) de biens immobiliers en copropriété ( maison ou appartement). Article 46 loi 65-557 du 10/07/1965.

Superficie habitable Loi Boutin : nouvelle obligation du bailleur (superficie Loi Boutin)

Depuis le 27 mars 2009, il est nécessaire et même désormais obligatoire de notifier la superficie habitable du bien loué à la signature du bail ou d'un nouveau bail ( superficie Loi Boutin ou encore mesurage Loi Boutin). Cette obligation concerne les locations vides et a usage de résidence principale et s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons individuelles. Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont donc pas concernées par cette obligation de mesurage Loi Boutin. Article R111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Diagnostic Energétique (DPE)

Le diagnostic de performance énergétique dit DPE a pour but d'informer le futur propriétaire ou locataire sur la consommation énergétique du logement (en Kilo Watt heure/m² par an) et son taux d'émissions de gaz à effet de serre (en Kg/m²man).

Le DPE doit être réalisé dans tous les logements d'habitation.

• Code de la Construction et de l’Habitation, articles L 271-4, L 134-1 à 8, R 134-1 à 5
• Arrêtés des 15/09/2006, 21/09/2007 et 21/03/2007

Diagnostic Amiante

L’amiante a été largement utilisé dans le secteur du bâtiment. L’inhalation de ses fibres peut provoquer des maladies très graves, dont certaines sont des cancers. Les repérages de ce matériau répondent donc à un problème de santé publique.

La réglementation actuelle impose un diagnostic amiante avant toute vente ou location de bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1e juillet 1997.

La manipulation de ce matériau est fortement déconseillé aux particuliers. C’est pourquoi il est recommandé de faire appel à un professionnel certifié, maitrisant les techniques de travails afin de détecter et effectuer les prélèvements nécessaires.

Le vendeur a l’obligation de fournir l’état précisant la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente. Le constat doit également préciser la localisation et l’état de conservation de ces matériaux et produits.

• Décret n°2011-629 du 3 juin 2011
• Arrêtés du 12 décembre 2012 - liste A et liste B

Diagnostic Electrique

Le diagnostic électrique obligatoire a pour but d'identifier, par des contrôles visuels, des essais et des mesurages, les défauts de l'installation électrique susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.

Le propriétaire de tout immeuble bâti doit, suivant le Code de la Construction et de l'Habitation faire réaliser un diagnostic de sécurité électrique dans les logements comportant une installation électrique datant de plus de 15 ans.

• Code de la construction et de l'habitation (CCH) notamment dans ses articles R111-1-1, R111-2 et R111-3 ;
• Décret n°69-596 du 14 juin 1969 fixant les règles générales de construction des logements notamment son article 11 ;